Le gouvernement s'était déjà penché sur la faible concurrence et l'encadrement des relations entre opérateurs mobiles et clients il y a moins d'un an. C'était le secrétaire d'Etat du Commerce, Hervé Novelli qui avait présenté une série de mesures incitatives qui n'ont pas été suivi d'effets. C'est désormais Frédéric Lefebvre qui reprend le flambeau pour légiférer sur le desimlockage gratuit en trois mois, sur des offres sans engagement ainsi que sur la notion d'illimité considérée comme abusive.
Devant le peu d'entrain des opérateurs à jouer le jeu, l'actuel secrétaire d'Etat chargé de la Consommation a décidé de sortir l'artillerie législative pour contraindre les opérateurs mobiles à plus de libre concurrence. Ça commence notamment par le désimlockage gratuit dès le 3eme mois d'abonnement. Ce délai avait été fixé à 6 mois par les opérateurs alors qu'ils s'étaient engagés en 2010 à baisser celui-ci à 3 mois. Désormais la loi leur imposera d'envoyer un code aux clients qui le demanderont et devront même les aider en magasin s'ils éprouvent des difficultés et le tout gratuitement.
Pour faciliter la concurrence et casser les engagements de 24 mois qui verrouillent dans les faits le marché, la loi imposera aux opérateurs de proposer à leurs clients une offre sans engagement pour chaque catégorie de forfait.
Le régulateur Telecom avait relevé que l'information sur les frais de résiliation des forfaits pour des clients encore engagés était trop opaque. Pour éclairer le consommateur, les opérateurs devront désormais proposer sur Internet un outil les aidant à calculer facilement ces frais.
Autre cheval de bataille, les forfaits dits « illimités » mais qui ne le sont pas vraiment. Ce point concerne surtout les restrictions sur les datas internet. Ces informations devront désormais figurer en bonne place et en caractères suffisamment gros pour que le client en ait pleinement conscience.
Cette future loi ne touche en rien le secteur des renseignements téléphoniques à l'envers. Nous pouvons toutefois faire un parallèle pour voir que notre annuaire inversé respecte l'esprit de cette loi : notre service de recherche en illimitée peut être arrêté à tout moment par les clients et la limite sur le nombre d'interrogations pour l'annuaire inversé des portables est clairement expliquée sur la page.
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