Les sénateurs chouchoutent les abonnés des opérateurs mobiles

Les membres du Sénat ont adopté mercredi 15/12/2010 une proposition de loi qui a pour but de mieux protéger les consommateurs de téléphonie mobile en France.

Désimlockage opérateur plus rapide

Les membres de la chambre haute du parlement français ont réduit le délai minimal d'attente pour demander le déverrouillage gratuit de leur téléphone portable, le passant de 6 à 3 mois. A noter que l'opération est gratuite pour le consommateur lorsqu'il souscrit un nouvel abonnement d'au minimum 12 mois.

Élargissement de la couverture réseau

Sûrement la mesure la plus importante, elle impose aux différents opérateurs que toute commune ne soit considérée comme accessible par leur couverture réseau du moment que tout son territoire soit accessible. La règle en vigueur auparavant était beaucoup plus favorable aux opérateurs puisqu'il suffisait qu'il n'y ait qu'un seul point pour que l'opérateur puisse se targuer de couvrir la commune. A noter que ce point a été voté à l'unanimité et que le gouvernement était contre.

Exclusivités limitées dans le temps

Le type d'exclusivité qu'avait conclu Orange et Apple pour l'iPhone à sa sortie en France a du plomb dans l'aile. La loi interdit désormais aux fabricants de limiter l'accès de leur téléphone à un réseau et contraint également les opérateurs mobiles à ne plus refuser l'accès de leur réseau à certains fabricants. De plus l'exclusivité consentie entre fabricant et opérateur ne peut plus être que sur une courte période afin de ne pas fausser le marché et aboutir à une situation qui pourrait être jugée comme une concurrence déloyale.